Nouvelles Réglementaires
Réglement REACH publié en décembre
Suite au vote du parlement européen du 13 décembre, la nouvelle politique européenne, le règlement (CE) 1907/2006 relatif à l’enRegistrement, l'Elvaluation, l'Approbation et les restrictions relatifs aux substances Chimiques connue sous l’acronyme REACH, a été publiée le 30 décembre 2006 et entrera en vigueur le 1er juin 2007. REACH révolutionne la gestion de la sécurité des substances chimiques et remplace 40 dispositions légales publiées précédemment. Ce règlement transfère par ailleurs la responsabilité de la preuve aux autorités (qui doivent prouver qu’une substance n’est pas sûre) aux fabricants (qui doivent prouver au contraire qu’elle l’est). Environ 30 000 substances devront être enregistrées sous REACH.
La phase initiale, qui durera 3 ans et demi, concerne les substances extrêmement dangereuses (environ 1 500) et qui sont produites en Europe ou qui y sont importées dans des quantités supérieures à 1 000 tonnes par an. Les substances extrêmement dangereuses comme celles qui entraînent le cancer, la stérilité ou des mutations génétiques devront être autorisées et sujettes à des restrictions. Il sera interdit de les utiliser dans des produits destinés à la consommation si elles n’ont pas été autorisées. L’autorisation sera accordée si le fabricant prouve que la substance peut être contrôlée de façon appropriée ou que les bénéfices sont supérieurs aux risques pour la santé ou pour l’environnement. Si le fabricant n’est pas en mesure de le faire, il devra présenter une analyse des substances de remplacement en même temps que la demande d’autorisation.
Les substances produites ou importées en Europe dans des quantités comprises entre 100 et 1 000 tonnes par an devront être enregistrées sous REACH d’ici le 1er juin 2013 (dans 6 ans), tandis que celles produites ou importées dans des quantités comprises entre 1 et 10 tonnes par an devront l’être d’ici le 1er juin 2018 (dans 11 ans).
Les autres points dignes d’intérêt du Règlement sont les suivants:
- REACH est en train de constituer une nouvelle Agence européenne de produits chimiques à Helsinki, qui s’occupera de toutes les procédures d’enregistrement, d’évaluation et d’autorisation des substances.
- Les matériaux polymériques ne devront pas être enregistrés ni évalués mais auront besoin d’une autorisation s’ils contiennent des substances dangereuses. Les substances de départ constituées de polymères (par exemple monomères, additifs ou autre) sont intéressées par REACH et doivent être enregistrées, évaluées et autorisées comme il se doit.
- Les matériaux qui entrent en contact avec les denrées alimentaires sont dispensés de cette démarche par rapport à leur impact sur la santé humaine. Ils ne le sont toutefois pas par rapport au risque pour l’environnement, ce qui signifie que les risques environnementaux doivent être évalués pour les substances qui composent les matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.
- Les objets, y compris ceux importés en Europe d’autres pays, sont dispensés du REACH, sauf s’ils contiennent des substances dangereuses.
- REACH ne peut donc être appliqué qu’en créant un système de communication au sein de la supply chaîne dans le but de faire circuler les informations nécessaires aux entreprises pour exercer leur activité conformément aux normes.
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