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Nouvelles Réglementaires
BONNES PRATIQUES DE FABRICATION DES MATERIAUX ET OBJETS DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES
Le règlement (CE) n° 2023/2006, publié le 22 décembre 2006, établit les règles de "Good Manufacturing Practice" (bonnes pratiques de fabrication) des matériaux et objets destinés aux denrées alimentaires.
Tous les matériaux et objets relatifs au Règlement (CE) 1935/2004 sont concernés par le règlement (CE) 2023/2006 et donc pas uniquement les matières plastiques.
Le règlement en question demande à toutes les entreprises d’établir et de mettre en œuvre un système d’assurance qualité efficace et documentée et de veiller au respect de celui-ci. Cette GMP découle d’un événement de l’année dernière, lorsque de l’ITX (un photo-initiateur utilisé dans l’encre d’imprimerie) a été découvert dans du lait pour bébés. Le problème était dû à ce que l’on appelle l’effet « set off » qui provoque la migration de substances chimiques de la couche extérieure vers l’intérieur par contact dans un rouleau de film.
Même si l’EFSA (l’Autorité européenne de sécurité des aliments) a assuré que cela n’était pas dangereux pour la santé des consommateurs, la Commission a décidé de publier une nouvelle GMP dans le but de contrôler les risques potentiels causés par ce point. Une annexe spécifique au règlement concerne la GMP dans le domaine des matériaux imprimés qui entrent en contact avec les denrées alimentaires, afin d’empêcher le transfert d’encre et de ses composants vers la surface directement en contact avec ces dernières et d’interdire l’impression sur cette face.
Ce règlement entrera en vigueur le 1.er août 2008.
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